Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme « Rendez vous » par les Clients.

La Plateforme est éditée par MBKTech Sàrl, Rue de Chantepoulet 13, 1201 Genève, Suisse. Toute demande peut être adressée à contact@rendezvous.swiss.

La Plateforme permet aux Clients de rechercher, réserver et payer des prestations proposées par des Prestataires professionnels indépendants référencés sur la Plateforme.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client sélectionne un Prestataire, une prestation et un créneau disponible via la Plateforme.

Avant toute confirmation, un récapitulatif permet au Client d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs relatives au Prestataire, à la prestation, au créneau, au prix et au mode de paiement.

La réservation est confirmée lorsque le Client valide le récapitulatif final et que le paiement en ligne est accepté ou, lorsque le Prestataire l’autorise, lorsque la réservation avec paiement sur place est confirmée.

Une confirmation est transmise sans délai par voie électronique.

La réservation donne lieu à la conclusion d’un contrat de prestation directement entre le Client et le Prestataire.

Les prix affichés correspondent au prix total communiqué au Client avant la confirmation de la réservation. Ils incluent le tarif fixé librement par le Prestataire ainsi que les taxes et frais non optionnels applicables.

Aucun frais de service n’est actuellement facturé par la Plateforme. La Plateforme se réserve la possibilité d’en instaurer à l’avenir, auquel cas leur montant sera clairement affiché avant toute réservation, conformément à l’article 10 (Modification des CGU).

Lorsque le paiement en ligne est requis, le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation et est traité par un prestataire de services de paiement tiers agréé.

Lorsque le Prestataire propose le paiement sur place, le Client est informé au moment de la réservation que le montant de la prestation sera payé directement auprès du Prestataire.

La Plateforme n’encaisse pas les fonds pour son propre compte au titre de la prestation du Prestataire.

Afin de garantir une organisation équitable pour les Prestataires, la Plateforme applique la politique d’annulation suivante, considérée comme une indemnisation forfaitaire de la perte de chance de réservation :

- Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous

- Annulation entre 24 heures et 12 heures : 50 % du montant de la prestation peut être facturé

- Annulation dans les 12 heures précédant le rendez-vous ou non-présentation : 75 % du montant de la prestation peut être facturé

Ces montants constituent une indemnité et peuvent être adaptés par les tribunaux en cas de caractère manifestement excessif, conformément à l’art. 163 al. 3 CO.

En cas de force majeure ou d’impossibilité objective non imputable au Client ou au Prestataire, les conséquences de l’annulation sont appréciées conformément à l’art. 119 CO.

Cette politique peut ne pas s’appliquer lorsque le Prestataire a choisi d’accepter le paiement sur place pour la prestation réservée, faute de moyen de paiement enregistré permettant son exécution ; le Client en est informé au moment de la réservation.

Le Client s’engage à :

- honorer les rendez-vous réservés ;

- éviter toute réservation fictive ou annulation abusive ;

- adopter un comportement respectueux et professionnel à l’égard des Prestataires ;

- s’abstenir de tout propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public.

En cas de manquement grave ou répété, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Client.

Le Client peut signaler une difficulté, demander des explications ou contester une mesure de suspension ou de suppression en écrivant à contact@rendezvous.swiss.

La Plateforme traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque applicable, notamment pour les traitements visant des Clients se trouvant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Les modalités détaillées relatives :

- aux données collectées,

- aux finalités de traitement,

- aux bases légales,

- aux durées de conservation,

- aux droits des utilisateurs,

figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Rôle des parties :

La Plateforme agit en tant que responsable de traitement pour la gestion technique, la mise en relation et les services associés.

Les Prestataires agissent en tant que responsables de traitement indépendants pour les données nécessaires à l’exécution de leurs prestations.

Le Client reconnaît que certaines données sont transmises au Prestataire dans le cadre de la réservation afin de permettre la réalisation du service.

La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire.

Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations fournies par les Prestataires.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave au sens de l’art. 100 CO.

En cas de négligence légère, la responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles.

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et l’accessibilité du service.

Toutefois, la Plateforme ne garantit pas une disponibilité continue et se réserve le droit d’effectuer des interruptions temporaires, notamment pour maintenance ou mise à jour.

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé et devra accepter expressément les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services concernés.

Constituent notamment des modifications substantielles celles relatives aux prix, aux frais de service, à la politique d’annulation ou aux droits et obligations essentiels des Clients.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées au moment de leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Le Client consommateur conserve le droit d’agir devant les tribunaux de son domicile ou du siège de la Plateforme, conformément à l’art. 32 CPC ; ce for ne peut être valablement écarté à l’avance, conformément à l’art. 35 CPC.